Les points essentiels sur la protection juridique

Une protection juridique vous donne la possibilité d’être représenté pour le règlement d’un litige. Elle est encadrée par le Code qui régit les assurances. Vous pouvez obtenir cette aide dans différents domaines. Vous pouvez bénéficier d’une aide, entre autre, lors de procédures administratives, civiles et pénales.

Fonctionnement de la protection juridique

La protection juridique vous permet d’être accompagné pour faire valoir vos droits lors d’un litige judiciaire. Elle peut être intégrée dans un contrat comme une assurance habitation. Toutefois, il est conseillé de la souscrire via un contrat spécifique.

L’assurance dédiée à la protection juridique est régie par l’article L 127-1 relatif au code des assurances. Les frais liés aux procédures ou aux services rattachés à votre couverture d’assurance sont pris en charge. Ce soutien sera nécessaire lorsque vous serez face à un litige ou un différend avec un tiers. Une protection juridique vous permet d’être représenté et défendu dans le cadre d’une procédure, qu’elle soit administrative, civile ou pénale.

Quelles prestations couvre-t-elle ?

Généralement, la protection juridique est proposée par les assurances. Elle vous permet de faire valoir vos droits dans les domaine administratif, pénal, immobilier et autre. Cette protection couvre une grande partie des litiges auxquels on peut être confronté dans la vie courante. Les particuliers comme les professionnels peuvent souscrire une protection juridique.

Il est également possible de souscrire un contrat qui ne couvre qu’un seul domaine comme l’automobile, l’habitation, la santé, la prud’homale, la famille…

Limites et coûts de la protection juridique

Un contrat de protection juridique peut comporter des limites. Il peut s’agir de limites territoriales, de plafonds de prise en charge ou de délais, par exemple.

Il y a également des frais qui ne sont jamais pris en charge par la protection juridique. Il s’agit des amendes reçues suite à une condamnation, des indemnités compensatoires et des frais connexes (indemnités témoins, frais de traduction…). Les frais d’huissier si un constat est nécessaire avant une procédure ne sont pas couvert par la protection judiciaire. Il en va de même pour les frais relatifs à la consultation d’un spécialiste comme un expert technique ou un médecin.

L’ensemble des frais ne sont pas couverts par votre protection juridique vous devez demander un accord préalable à votre assureur.

Néanmoins, si vous pouvez justifier certains actes, votre assureur peut éventuellement les prendre en charge. Notamment ceux faits à la suite un sinistre. En effet, il y a des situations qui nécessitent une intervention rapide. Cela est stipulé dans l’article L 127-2-2 relatif au code des assurances.

De quelle façon souscrire à une protection juridique ?

La protection juridique est accessible chez tous les assureurs. Elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique ou non.

Il est possible qu’elle soit intégrée dans un contrat d’assurance, comme une assurance auto ou une assurance habitation. Aussi, avant de souscrire un contrat de protection juridique, vérifiez dans vos contrats d’assurance si vous n’en bénéficiez pas déjà. 

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