Location local commercial, que dit le contrat de bail ?

Dans le cadre de location local commercial, un contrat de bail doit être établi et signé par le bailleur et le locataire. Ce contrat de location doit se porter sur un bien utilisé pour l'exploitation de fonds industriel, artisanal et de commerce. Avec le plafonnement du loyer et le droit de renouvellement de bail commercial, ce type de contrat se présente comme un véritable statut protecteur quand on est locataire.

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de location local commercial ?

Pour qu'une entreprise puisse bénéficier d'un bail commercial, elle doit s'inscrire au registre des commerces. L'immatriculation de l'entreprise n'est pas exigée au moment de l'établissement du contrat de location du local commercial. Toutefois, elle est nécessaire pour bénéficier de la protection du statut du contrat de bail. L'activité menée par l'entreprise dans le local d’activité doit aussi générer des clients et être indépendante en termes de fonctionnement. En principe, la nature de l'activité exercée doit être mentionnée dans le contrat de location. Dès lors, le locataire ne peut pas modifier unilatéralement son activité. Même si l'écrit n'est pas obligatoire, mieux vaut établir le contrat de location par écrit. Cela permet de servir de preuve en cas de litiges.

Zoom sur le contenu d'un contrat de bail commercial

Le contenu du contrat de location d’un local professionnel est encadré par la loi. Le bail commercial comporte de nombreux éléments comme le montant du loyer commercial, la possibilité de révision de celui-ci, la possibilité de sous-location, le renouvellement du bail commercial, l'objet de la location et la durée de celle-ci. Le bailleur est libre de fixer le montant du loyer en fonction de la valeur locative du local commercial, de son usage et de son état. Toutefois, il est possible de négocier le montant du loyer avec le propriétaire du local. Conformément au code du commerce, la durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans. Une durée supérieure peut être fixée par le contrat de location. Pour obtenir toutes les informations sur la location local commercial, il est conseillé de se faire accompagner par des experts de l’immobilier d’entreprise, comme l’agence Atlantique Expansion à Nantes.